Site : http://justice.belgium.be
Classement : 234 / 296
2 articles sélectionnés
Registres nationaux pour les traducteurs/interprètes et ...
La loi du 10 avril 2014 prévoit d'établir deux nouveaux registres belges reprenant :
les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
les experts judiciaires.
Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif :
donner un aperçu des personnes auxquelles il peut être fait appel ;
et surtout offrir une garantie de qualité.
Les registres seront, en...
Date: 2017-04-07 03:13:59
Thèmes liés : traducteur interprete expert judiciaire / traducteur interprete judiciaire / traducteur interprete jure / traducteur expert judiciaire / traducteur interprete
Utiliser des documents belges à l’étranger | Service ...
Cultes et laïcité
Utiliser des documents belges à l'étranger
Les documents signés par une personne civile doivent être certifiés conformes par l'administration communale ou par un notaire.
Les documents signés par un avocat ou par le Bâtonnier du Barreau doivent être légalisés par le bourgmestre ou par un notaire.
La légalisation des signatures du commissaire de police locale relève...
Date: 2017-04-07 02:22:26
Thèmes liés : traduction extrait d'acte de mariage
2 Ressources