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08 mars 2017
Des paiements plus rapides pour les prestataires du ministère
Un dispositif de dématérialisation des frais de justice achevé et étendu aux cours d'appel depuis 2015
Entre avril et décembre 2014 un dispositif de dématérialisation des mémoires defrais de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
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