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Charte de la langue française - Repères et jalons historiques
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1910
Loi amendant le Code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique (dite « loi Lavergne »).
(1910, chap. 40)
Impose l'usage du français et de l'anglais dans les titres de transport de voyageurs et autres documents fournis par les entreprises d'utilité publique. Voir aussi la Charte de la langue française, article 30.
Loi...
Date: 2013-07-27 14:48:35
Site :
http://www.oqlf.gouv.qc.ca
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Charte de la langue française — Wikipédia
La Charte de la langue française (communément appelée la loi 101 [1] ) est une loi définissant les droits linguistiques de tous les citoyens du Québec et faisant du français la langue officielle du Québec.
Proposée par le ministre du Développement culturel Dr Camille Laurin , la loi est adoptée à l' Assemblée nationale du Québec le
. Avant cette date, le Québec était de facto la...
Date: 2017-04-05 07:59:52
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Charte - Questions les plus fréquentes - 33 questions ...
Question 13
Ai-je le droit d'exiger que mon employeur s'adresse à moi en français?
Non. La loi n'oblige pas un supérieur à vous parler en français, mais elle lui interdit de prendre des sanctions contre vous si vous n'êtes pas en mesure de le comprendre. Aucun employeur n'a le droit d'exercer de représailles à votre endroit du fait que vous avez exigé le respect de votre droit de ...
Date: 2016-10-19 15:43:02
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http://www.oqlf.gouv.qc.ca
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N° 4238 - Rapport de Mme Annie Le Houerou sur la ...
Gallo
551
Source : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR).
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES ÉLÈVES BÉNÉFICIANT D'ENSEIGNEMENTS PUBLICS
EN LANGUE RÉGIONALE EN 2013
Source : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
2. Des obstacles légaux au déploiement d'enseignement efficace des...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 - Site Web de la ...
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 (80)
PARTIE I
CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERT�?S
Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :
Garantie des droits et libertés
Note marginale :Droits et libertés au Canada
1. La
Charte canadienne des droits et libertés
garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils...
Site :
http://laws-lois.justice.gc.ca
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Langues en Belgique — Wikipédia
Situation linguistique en communauté française[ modifier | modifier le code ]
Distribution des langues régionales dans la Wallonie aujourd'hui
Le français est la langue officielle et la plus utilisée de la Wallonie , au côté de l' allemand . Sur 262 communes, 253 sont francophones et 9 germanophones (cantons d' Eupen et Saint-Vith ).
Le français est parlé dans la quasi-totalité de la...
Date: 2017-04-05 14:56:57
Site :
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Loi sur la langue officielle (Québec) — Wikipédia
La Loi sur la langue officielle (appelée « loi 22 » [N 1] ) est une loi adoptée par l' Assemblée nationale du Québec en 1974 . Elle fit du français la langue officielle du Québec . Elle a été abrogée trois ans plus tard, avec l'adoption de la Charte de la langue française .
Sommaire
Contenu[ modifier | modifier le code ]
La loi fit du français la langue officielle dans un certain nombre de secteurs :
langue de la législation et de la justice (la priorité est accordée aux textes français en cas d'ambiguïté)
langue de l'administration publique (les documents officiels doivent être...
Date: 2017-04-06 22:11:17
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Blog Assimil | Le blog des éditions Assimil
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Projet de couverture non retenu pour L'Italien avec les mains
Si les Italiens sont connus pour « parler avec les mains », chaque langage à travers le monde s'appuie sur la communication non verbale, en usant de signes, de gestes et d'expressions du visage pour créer un échange. Alors que certaines de ces expressions sont universelles, d'autres sont propres à une partie du...
Site :
http://blog.assimil.com
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Agence de traduction Translatonline - Service de ...
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Notre agence de traduction en ligne vous propose un service de qualité à un prix raisonnable. Tous nos projets sont réalisés par des traducteurs indépendants qui opèrent uniquement dans leur langue maternelle.
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Date: 2014-09-10 11:49:47
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