Memoire Online - L'extension des procédures collectives d ...

SECTION 2 - LES FONDEMENTS DE L'EXTENSION DES PROCEDURES COLLECTIVES AUX DIRIGEANTS SOCIAUX

37- Selon l'article 189 AUPC, l'extension des procédures collectives peut être prononcée contre les dirigeants si ceux-ci se sont rendus coupables de l'un des comportements fautifs décrits part la loi . Pour l'essentiel, ce sont des comportements ayant consisté à vider la société de ses ressources...

Date: 2017-03-20 17:24:18
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Notions et procédure de la liquidation d’une succession en ...

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CB [Visiteur], le 21/02/2013 à 20:52

je voudrais savoir si un liquidateur peut saisir le tribunal pour le compte des héritiers. merci

Joseph Yav [Membre], le 22/02/2013 à 06:35

Oui car c'est lui qui engage la succession. Mais tous les héritiers individuellement ou collectivement en citant leurs noms et qualité ont aussi le...

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