Fasc. 2325 : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...

Encyclopédie > JCl. Procédures collectives > Fasc. 2325 : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE. - Situation du débiteur

Fasc. 2325 : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE. - Situation du débiteur

JCl. Procédures collectives - Date de fraîcheur : 20 Décembre 2007

EXTRAIT *

Points-clés1. - La période d'observation, a priori d'une durée maximale de six mois, renouvelable une fois (V....

Lire la suite


Site : http://www.lexisnexis.fr

Thèmes liés : traduire redressement judiciaire

Memoire Online - L'extension des procédures collectives d ...

SECTION 2 - LES FONDEMENTS DE L'EXTENSION DES PROCEDURES COLLECTIVES AUX DIRIGEANTS SOCIAUX

37- Selon l'article 189 AUPC, l'extension des procédures collectives peut être prononcée contre les dirigeants si ceux-ci se sont rendus coupables de l'un des comportements fautifs décrits part la loi . Pour l'essentiel, ce sont des comportements ayant consisté à vider la société de ses ressources...

Lire la suite

Date: 2017-03-20 17:24:18
Site : http://www.memoireonline.com

Thèmes liés : traduire redressement judiciaire / traduire liquidation judiciaire / traduire un texte en francais vers l'anglais / texte en francais vers l anglais